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Conditions générales de vente (CGV)
Définitions :
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
• Client(s) : s’entend de toute personne physique ou morale exerçant en qualité de professionnel et procédant à des commandes de produits exclusivement dans le cadre de son exercice professionnel et dans le secteur de spécialité de SODISE.
• Commande : tout engagement d’achat des produits par le client réalisé sur le site Internet et hors canal en ligne.
• SODISE : s’entend de la société SODISE – grossiste importateur en fournitures pour les professionnels d’outillages, d’équipements et de consommables multi-spécialisés, et qui commercialise les produits couvert par les présentes conditions générales de vente – société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 450 088 885, dont le siège social se situe 85 ROUTE DU PONT GWIN 29510 BRIEC, et dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse électronique : accueil@sodise.com
- Adresse postale : 85 ROUTE DU PONT GWIN 29510 BRIEC
- Numéro de téléphone : 02 98 86 52 53
• Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire SODISE (et notamment marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur, droits des bases de données).
• Identifiant : s’entend de la succession de caractère créée et transmise par SODISE au client au moment par tous moyens de communication à l’issue de la création de son compte. Cet identifiant est nécessaire à l’identification d’un client sur le site internet de SODISE pour accéder à son compte.
• Livraison(s) : s’entend du transfert au client de la possession physique ou de la remise matérielle des produits au lieu indiqué par le client au moment de la passation de la commande ou au lieu convenu entre le client et SODISE.
• Produit(s) : s’entend des produits commercialisés par SODISE, y compris les produits chimiques évoqués au point 11 des présentes. Les produits commercialisés par SODISE correspondent, notamment, à des pièces d’outillages, des équipements et des consommables répartis en
31 grandes familles :
- Équipement atelier
- Pneumatique
- Charge démarrage
- Soudure
- Électroportatif
- Outillage général
- Automotive
- Compositions d’outillage
- Manutention rangement
- Transfert gasoil
- Transfert adblue
- Transfert graisse huile essence
- Rétention
- Stockage énergie
- Éclairage
- Électricité 230-400 V
- Électricité 12 – 24V
- Signalisation
- Accessoires remorques
- Accessoires véhicules
- Levage Arrimage
- Quincaillerie
- Protection sécurité
- Nettoyage
- Droguerie intérieure hygiène
- Droguerie extérieure
- Entretien technique véhicules
- Marquage adhésifs emballage
- Signalétique
- Arrosage
- Jardin
• Mot de passe : s’entend de la succession de caractères dont le client doit garder le secret et lui permettant, avec son identifiant, d’accéder à son compte. Le mot de passe est défini par le client lors de sa première connexion sur son compte. Le mot de passe est modifiable par le client via son compte sur le site internet de SODISE.
• Transport : s’entend de l’acheminement des produits à compter de la mise à disposition des produits dans les entrepôts de SODISE jusqu’à leur livraison au client.
• Site Internet : désigne le site Internet de SODISE accessible à l’adresse URL : https://www.sodise.com/.
Article 1. Objet des CGV
Les CGV déterminent le régime auquel SODISE subordonne la vente de ses produits aux clients et constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Toute ouverture de compte implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client des CGV, et la renonciation à se prévaloir de dispositions contraires contenues dans ses propres conditions générales d’achat ou non expressément prévues par les CGV, sauf accord écrit de SODISE intervenu préalablement à l’acceptation de la commande.
Toute ouverture de compte emporte ainsi de plein droit l’adhésion des clients aux CGV dont la présente version a été mise à jour le 01/02/2024.
Article 2. Modification des CGV
SODISE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Ces éventuelles modifications seront opposables aux clients à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 3. Ouverture du compte ou de l’espace personnel du client sur le site Internet.
Le client sollicite l’ouverture de son compte sur le site internet auprès de SODISE.
Cette demande d’ouverture de compte peut s’effectuer par téléphone, par visio-conférence, par échange de courriers électroniques à l’adresse contact@sodise.com, par courriers, ou lors d’un rendez-vous avec un représentant de SODISE.
La demande d’ouverture de compte est vérifiée et validée par courrier électronique adressé à l’adresse que le client a communiqué au service commercial de SODISE.
Pour l’ouverture de son compte, le client devra communiquer les données à caractère personnel suivantes : nom de la societé, nom, prénom, adresse de l’entreprise, téléphone, mail, N° de Siren, code NAF/APE, N° TVA intra-communautaire.
Article. 4. Processus de Commande
4.1. Pour passer une commande sur le site internet :
- Le client se connecte sur son compte accessible sur le site internet avec son identifiant et son mot de passe. Il peut visualiser à tout moment les prix des produits ainsi que ses informations personnelles.
- Le client sélectionne les références des produits et la quantité sur le site internet et peut visualiser à tout moment son panier dont il peut modifier le contenu d’un simple clic.
- Une fois les achats validés, le récapitulatif de la commande se met à jour en fonction des produits sélectionnés par le client dans son panier.
- La commande ainsi validée pourra être modifiée ou annulée tant que son statut n’est pas passé en « validé ». Le statut d’une commande peut être visualisée à tout moment par le client depuis son compte.
- La confirmation de la commande pourra être visualisée par le client directement sur son espace client et sera envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée à l’équipe commerciale de SODISE lors de la création du compte.
- La confirmation de la commande accusera réception.
- Le client aura également accès au(x) produit(s) ayant fait l’objet de la commande en se connectant sur son espace avec son identifiant et son mot de passe.
Les systèmes d'enregistrement automatique de la commande sur le site internet sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client et/ou du destinataire des produits, SODISE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit.
4.2. Pour passer une commande hors canal en ligne, le client prend contact, par tous moyens, avec le service commercial de SODISE. La commande pourra se faire par courrier, fax ou e-mail. Elle ne pourra pas se faire par téléphone.
4.3. Les commandes seront considérées comme fermes et définitives une fois qu’elles seront validées par SODISE. La validation de la commande est signalée par le statut de la commande affichant « validé », visualisable par le client sur son compte. Une fois la commande validée par SODISE, toute modification ou annulation totale ou partielle des commandes ne sera prise en considération à leur date de réception par SODISE, que sur acceptation écrite et préalable de cette dernière et/ou en cas de force majeure. Cette demande de modification ou d’annulation de la commande, devra être transmise par courrier électronique ou par courrier postal à SODISE.
L’annulation totale ou partielle de la commande entraînera le paiement des frais déjà engagés à la date de la demande d’annulation du client.
4.4. SODISE se réserve le droit de modifier tout ou partie d’une commande en cours si le contexte dans lequel s’inscrit la commande se justifie par des circonstances particulières tenant par exemple à une évolution de nature légale ou règlementaire, ou à une hausse significative du coût des matières premières, des coûts de fabrication ou de transport, ou en cas de force majeure. Dans ces hypothèses, SODISE prendra le soin d’informer le client.
4.5. SODISE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
Article 5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
5.1.1. Au moment de l’ouverture du compte du client, SODISE transmet le barème des prix des produits applicables au client.
Le client peut visualiser les prix unitaires sur chaque fiche produit accessible sur son compte.
Ils sont affichés sur le site Internet hors taxes et en euros. Le coût total de la commande est affiché toutes taxes comprises. Les produits sont facturés au client toutes taxes comprises.
Les frais de transport ne sont pas compris dans les prix unitaires des produits. Les frais de transport sont affichés lors de la visualisation du panier.
Les frais de transport des produits sont pris en charge par SODISE s’agissant des produits destinés à être livrés en France Métropolitaine dans les conditions exposées ci-dessous.
En revanche, les frais de transport font l’objet de conditions particulières pour les produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, à savoir dans les DOM TOM, en Corse et à l’étranger.
En ce qui concerne la livraison en France Métropolitaine, le franco de port est fixé à 250 Euros Hors taxe pour les commandes passées sur le site internet www.sodise.com, étant précisé que le montant du franco est négociable.
Ainsi :
- Pour toute commande inférieure à 250 Euros Hors taxe sur le site internet, les frais de transport de 14.90€ seront à la charge du client.
- Pour toute commande passées par mail auprès de notre service commercial, le montant du franco de port est fixé à 550€ hors conditions particulières.
Quel que soit le montant de la commande, toute palette dont le poids est supérieur à 300 Kg sera exclue du franco.
Sauf circonstances exceptionnelles, tout nouveau prix lié notamment à une hausse significative du coût des matières premières, du transport ou de taxes règlementaires sera porté à la connaissance du client dans les meilleurs délais avant sa date d’application.
Toute commande implique une obligation de paiement.
Le montant du franco de port hors France Métropolitaine, à savoir dans les DOM TOM, en Corse et à l’étranger, font l’objet de conditions particulières.
5.1.2. Si un délai de paiement a été accordé au client conformément à l’article 5.2.2. des présentes et en cas de règlement anticipé, le client a la faculté de déduire un escompte de 0,5 % du montant de la facture par mois complet entre la date du règlement effectif et la date d’échéance prévue.
5.2. Conditions de règlement
5.2.1 Modalités de paiement
Le montant dû par le client est le montant indiqué au moment de la passation de la commande et tel que figurant sur la facture transmise au client après validation de la commande.
Le paiement de la commande s’effectue au comptant à la date de la facture transmise par SODISE au client.
Par exception, un paiement différé pourra être accordé au client selon les modalités décrites au point 5.2.2 des CGV.
Aucun paiement ne pourra être effectué en ligne sur le site internet de SODISE.
5.2.2 Délai de paiement
Aucun délai de paiement n’est par principe accordé au client dans le cadre d’une commande réalisée par le client.
Par exception, des délais de paiement pourront être accordés au client, dans les conditions à négocier avec SODISE au moment de l’ouverture du compte sur le site internet.
Le client devra prendre toutes ses dispositions pour que le règlement soit effectif à l’expiration du délai de paiement octroyé au client.
5.2.3. Retard et défaut de paiement
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par SODISE, le défaut de paiement, total ou partiel des produits à l’échéance fixée entraînera :
(i) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu avec possibilité pour SODISE, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à ce titre :
(a) de suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le client demeure lui devoir ;
(b) de subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par SODISE;
(c) de résilier de plein droit la commande ; cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si SODISE l’estime nécessaire, tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non ;
(d) reprendre possession des produits concernés par le défaut ou le retard de paiement si le client venait à faillir à son obligation de restituer les dits produits.
(ii) Des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance, sans qu’une quelconque mise en demeure soit nécessaire.
Cette pénalité sera calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due.
(iii) En sus des indemnités de retard, dans le cas où la carence du débiteur contraindrait SODISE à confier à son service contentieux, ou à un huissier, le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées des intérêts précités ainsi que d’une indemnité fixée à 15% de leur montant.
Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux article 1231-5 et suivants du code Civil.
Aucune réclamation de toute nature ne sera susceptible de reporter la date d’échéance des factures.
Toute déduction et/ou compensation émanant du client sont expressément exclues sauf accord préalable et écrit de SODISE.
Dans l’hypothèse où le client serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de SODISE, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.
En cas de difficultés de recouvrements antérieurs, d’insolvabilité du client ou de tout changement de la situation financière du client, SODISE se réserve le droit nonobstant ce qui précède, d’exiger du client des garanties supplémentaires et/ou des modalités de paiement particulières fixées par SODISE, voire de refuser de donner suite aux commandes faites par le client.
Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques
6.1 Réserve de propriété
SODISE se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires par le client, étant précisé que seul l’encaissement effectif par SODISE des sommes dues par le client vaudra paiement.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques de dommages que les produits pourraient subir ou occasionner s’opère dès la livraison des produits au client.
Le client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés dès la livraison des produits au client.
Article 7. Transport et livraison
7.1 Transport
Les modalités de prise en charges des frais de transport des produits sont déterminées au point 4.1.1. des présentes.
Le transport des produits est assumé par un prestataire extérieur choisi par SODISE et selon le mode de transport de son choix.
Le client pourra prendre contact avec SODISE s’agissant des conditions et modalités particulières afférentes au transport.
Le client devra prendre possession des produits commandés au lieu, à la date et à l’horaire convenus.
7.2 Livraison
La livraison de produits en France Métropolitaine s’effectue selon les conditions et les modalités prévues et au lieu indiqué lors de la passation de la commande.
Les livraisons de produits hors France Métropolitaine, à savoir dans les DOM TOM, en Corse et à l’étranger, font l’objet de conditions particulières.
La livraison des produits s’effectue dans un délai minimum de quarante-huit heures (48) à soixante-douze heures ouvrées à compter de la prise en charge de la commande par le transporteur et dans un délai maximum de quinze (15) jours sous réserve de la disponibilité en stock des produits objets de la commande ; étant précisé que le délai de livraison sera intimement lié à l’éloignement géographique du territoire sur lequel les produits doivent être livrés. Une date indicative de délai de livraison sera portée à la connaissance du client au moment du traitement de la commande.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits, ou tout retard lié à un cas de force majeure ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
SODISE se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les produits, même expédiés en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis.
Lors de la livraison des produits, le déchargement des produits s’effectue sous la responsabilité du client à qui il appartient d’émettre d’éventuelles réserves quant à l’état des produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que sur leur conformité à la commande et notamment sur les défauts des produits et sur les éventuels produits manquants.
Ces réserves sont émises par le client à réception des produits et doivent être portées sur la souche du bon de livraison avec mention de la date, de l’heure et de la signature du réceptionnaire ; le client doit prendre toutes ses dispositions à l’égard du transporteur.
L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserve implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés.
Le client devra informer SODISE ainsi que le transporteur en cas de manquants ou d’avaries en confirmant les réserves par lettre recommandée adressée dans les 48 heures. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être envisagé.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des faits allégués et de transmettre à SODISE les éléments permettant d’identifier les produits concernés. Dans le cas où un retour des produits serait expressément accepté par SODISE, il s’effectuera dans les conditions mentionnées à l’article 8.2 des CGV.
Aucune réclamation émise par le client, ni retour des produits à SODISE ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect des conditions indiquées ci-dessus.
Lorsqu’une partie des produits commandés n’ont pas été livrés, en raison d’une indisponibilité au moment de la livraison, la gestion de ces reliquats de commande par SODISE n’est pas automatique. Elle peut être demandée par l’envoi d’un courrier électronique adressé SODISE par le client. Dans ce cas, les reliquats seront expédiés dès disponibilité à la prochaine commande du client.
Article 8. Garantie des produits et conditions de retour des produits
8.1 Garantie des produits
8.1.1. Garantie légale des vices cachés et garantie de défaut de conformité.
8.1.1.1. Tous les produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Ainsi, en vertu de l’article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
En cas de vices cachés constatés sur les produits, le client devra :
‐ en informer par écrit SODISE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 85 ROUTE DU PONT GWIN 29510 BRIEC et par e-mail à l’adresse électronique suivante : accueil@sodise.com ;
‐ fournir à SODISE toute justification quant à la réalité des vices constatés ;
‐ fournir à SODISE toute information relative au vice constaté ;
‐ fournir à SODISE les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
Conformément aux prescriptions légales, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et dans un délai de 5 ans à compter de l’achat.
En cas de vice caché des produits avéré, SODISE procédera, selon l’option favorisée par le client, à la réduction du prix ou au remboursement des produits concernés à ses frais dans un délai de deux (2) mois.
8.1.1.2. En cas de défaut de conformité des produits avec la commande signalé au sein des réserves émises par le client au moment de la réception des produits ou constaté dans le délai de 48 heures suivant la livraison des produits, le client devra :
‐ en informer par écrit SODISE par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 85 ROUTE DU PONT GWIN 29510 BRIEC et par e-mail à l’adresse électronique suivante : accueil@sodise.com ;
‐ fournir à SODISE toute justification quant à l’absence de conformité des produits livrés avec les produits commandés dans les délais requis ;
‐ fournir à SODISE toute information relative au défaut de conformité constaté ;
‐ fournir à SODISE les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
8.1.1.3. En cas de défaut de conformité avéré, SODISE procédera, selon l’option favorisée par le client, au remplacement ou au remboursement des produits concernés dans les meilleurs délais et à ses frais dans un délai de deux (2) mois.
8.1.1.4. Les garanties précitées ne couvrent pas les vices apparents ou les défauts ou détériorations résultant d’un accident extérieur ou d’une manipulation du produit non conforme à la destination du produit imputable au client ou au transporteur des produits.
Ne sont pas non plus garantis :
‐ l’usure normale du produit
‐ les accidents extérieurs détériorant le produit et les dommages de toute nature non imputables à SODISE (utilisations anormales, défaut d’entretien, de surveillance ou de stockage, intempéries etc.),
‐ les modifications ou la réparation du produit non prévues ou non spécifiées par SODISE.
Aucun produit jugé par le client impropre à la vente ne pourra être détruit sans l’accord écrit et préalable de SODISE.
8.1.2. Garanties conventionnelles.
8.1.2.1. Sans préjudice des garanties évoquées au point 8.1.1. des présentes CGV, tout produit appartenant à la gamme « DRAKKAR TOOLS » bénéficient de la garantie « DRAKKAR TOOLS - Garantie totale » de sorte que, dans le cadre d’une utilisation normale prévue pour ledit produit, si sa défectuosité (apparente ou cachée) est reconnue par le service qualité de SODISE, ce dernier sera échangé gratuitement quelle que soit sa date d’achat.
Les outils à mécanisme manuel, à mécanisme énergétique, les embouts de vissage, les douilles tournevis et les tournevis sont exclus de cette garantie conventionnelle.
L’usure normale des produits vendus par SODISE, ainsi que l’usage abusif inapproprié, et le défaut d’entretien n’entrent pas dans le cadre de cette garantie.
En cas de défectuosités constatées sur les produits bénéficiant de la garantie « DRAKKAR TOOLS – Garantie totale », le client devra :
‐ en informer par écrit SODISE par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 85 ROUTE DU PONT GWIN 29510 BRIEC et par e-mail à l’adresse électronique suivante : accueil@sodise.com ;
‐ fournir à SODISE toute justification quant à la réalité des défectuosités constatées ;
‐ fournir à SODISE toute information relative aux défectuosités constatées ;
‐ fournir à SODISE les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
La mise en œuvre de cette garantie suppose que les produits garantis soient retournés à SODISE dans les conditions et selon les modalités prévues au point 8.2. des présentes.
8.1.2.2. Sans préjudice des garanties évoquées au point 8.1.1. des présentes CGV, à l’exception du matériel offert, gamme d’outillage à main pneumatique, outillage comprenant des composants électriques ou électroniques (ex. Baladeuse) et suivant les accords contractuels des fabricants, tout produit vendu par SODISE bénéficie d’une garantie conventionnelle de deux ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la réparation des produits ou des pièces considérées comme défectueux par le service qualité de SODISE. Si la réparation des produits ou des pièces est considérée comme impossible ou trop coûteuse pour SODISE, cette garantie couvre le remplacement des produits ou des pièces reconnus défectueux par le service qualité de SODISE.
Sans préjudice des garanties évoquées au point 8.1.1. des présentes CGV, durant un délai d’un an à compter de la date de livraison, les machines à outillages à système hydrauliques, électriques et pneumatiques bénéficient d’une garantie conventionnelle.
Cette garantie couvre la réparation des produits ou des pièces considérés comme défectueux par le service qualité de SODISE. Si la réparation des produits ou des pièces est considérée comme impossible ou trop coûteuse pour SODISE, cette garantie couvre le remplacement des produits ou des pièces reconnus défectueux par le service qualité de SODISE.
L’usure normale des produits vendus par SODISE, ainsi que l’usage abusif inapproprié, et le défaut d’entretien n’entrent pas dans le cadre de ces garanties conventionnelles. Les embouts de vissage, les douilles tournevis et les tournevis sont considérés comme des pièces d’usure, et sont donc exclus des garanties précitées. De même, les produits consommables (ex. piles, batteries rechargeables, ampoules) y compris ceux assortis d’une date limite de consommation sont exclus de ces garanties.
Toute réparation réalisée par SODISE dans le cadre des garanties évoquées au présent point 8.1.2.2., bénéficie d’une garantie conventionnelle de trois mois couvrant les éléments changés lors de la réparation ainsi que la main d’œuvre, et ce à compter de la date de la réparation.
Cette garantie s’applique uniquement sur les éléments changés lors de la réparation réalisée par SODISE à l’exception des pièces de consommation courante et d’usure.
Cette garantie est limitée au remplacement des éléments changés lors de la réparation réalisée par SODISE et reconnus défectueux par le service qualité de SODISE.
Cette garantie sera consentie uniquement si le produit a été utilisé dans les conditions normales prévues pour ce produit.
Pour mettre en œuvre les garanties conventionnelles évoquées au présent point 8.1.2.2., le client devra :
‐ en informer par écrit SODISE par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 85 ROUTE DU PONT GWIN 29510 BRIEC et par e-mail à l’adresse électronique suivante : accueil@sodise.com ;
‐ fournir à SODISE toute justification quant à la réalité des défectuosités constatées ;
‐ fournir à SODISE toute information relative aux défectuosités constatées ;
‐ fournir à SODISE les références de la commande des produits et une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits.
La mise en œuvre de ces garanties conventionnelles suppose que les produits ou les pièces garantis soit retournés à SODISE dans les conditions et selon les modalités prévues au point 8.2. des présentes.
8.1.2.3. Tout produit bénéficiant des garanties conventionnelles évoquées au présent point 8.1.2. et qui serait indisponible ou qui ne serait plus commercialisé par SODISE sera remplacé par un produit équivalent.
En dehors des cas prévus par les lois en vigueur, l’application de ces garanties conventionnelles ne peut donner lieu à aucune forme d’indemnités ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
8.2 Conditions de retour des produits
Tout retour de produits contre remplacement ou remboursement ne pourra intervenir qu’après accord écrit et préalable de SODISE.
En cas d’accord, les produits devront être restitués à SODISE– sauf avis écrit contraire de SODISE – avec indication précise du ou des motif(s) de retour.
Les produits sont retournés intacts dans leur emballage d’origine sous huit (8) jours après l’accord écrit donné par SODISE à l’adresse suivante : 85 ROUTE DU PONT GWIN 29510 BRIEC ou à une autre adresse (usine, entrepôt…) précisée ultérieurement par SODISE.
Les produits doivent être retournés en recommandé ou en suivi.
Les frais de retours des produits ainsi que les risques qui y incombent seront à la charge du client.
Tout retour en port dû sera systématiquement refusé.
Les retours de produits sous garantie devront obligatoirement être accompagnés d’une copie du bon de livraison des produits ou de la facture associée à la commande des produits. Sans ce justificatif, la garantie sera refusée.
Dans l’éventualité d’un accord de reprise, une participation de 20% minimum de la valeur HT des produits repris sera facturée pour les frais de remise en stock.
Seul le(s) produit(s) toujours commercialisés pourront faire l’objet d’un accord de reprise.
Article 9. Responsabilité et force majeure
9.1. Nos clients sont réputés comme exerçant en qualité de professionnel, procédant à des commandes de produits exclusivement dans le cadre de leur exercice professionnel et dans le secteur de spécialité de SODISE.
De fait, les produits SODISE sont donc réservés et limités à un usage professionnel. SODISE ne saurait être tenue pour responsable de manquements si les conditions ci-dessus n’étaient pas respectées
9.2. SODISE ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des produits par le client. En particulier, SODISE ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage, d’une manutention ou d’une utilisation inadaptée de ses produits, le client et l’utilisateur des produits étant maîtres de leur conservation, manipulation et emploi à compter de la livraison des produits.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de SODISE ne pourrait être engagée que dans le cas où il serait démontré que le dommage résulte d’un défaut du produit ou d’une faute de sa part et se limiterait à l’indemnisation du préjudice direct ainsi causé.
L’attention des clients est attirée sur la nécessité de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages et les manipulations indiqués par SODISE.
Le client supporte la responsabilité et la charge des risques liés aux produits dès la livraison, même dans le cas où les produits resteraient la propriété de SODISE, notamment lorsque les produits sont sous réserve de propriété et non payés intégralement.
Le client garantit disposer d’une police d’assurance garantissant les dommages subis ou causés par les produits pour des montants appropriés.
9.3. La prise de commande en ligne implique de la part du client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet.
A ce titre, SODISE ne pourra voir sa responsabilité engagée, notamment en ce qui concerne :
‐ les performances ou dysfonctionnements techniques ;
‐ les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
‐ les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau internet ;
‐ l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du client.
Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.
SODISE ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
SODISE ne pourra également être tenue pour responsable :
‐ de l’absence de réception des données relatives à la prise de commande du client pour une raison quelconque (problème de connexion à internet) ;
‐ de la réception de données relatives à la prise de commande du client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter.
9.4. La responsabilité de SODISE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’une pandémie, un incendie, une inondation, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société et couvrant notamment les grèves de transport et des services postaux.
Relèvent également d’une telle situation tout évènement ou cause extérieure à la volonté de SODISE entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou Livraisons de SODISE ou ceux de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, et l’empêchant de bonne foi de délivrer les produits.
La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SODISE.
Article 10. Spécifications techniques
Les spécifications techniques des catalogues SODISE sont données à titre d’information. Elles sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.
Les photos de nos articles ne sont pas contractuelles en raison de modifications possibles dans les fabrications ou des changements de source d’approvisionnement. Les poids indiqués dans ce catalogue le sont à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 11. Eco-contribution
L’éco-contribution est la participation de l’acheteur d’un équipement au financement de son élimination (déchet). Elle est intégralement reversée aux éco-organismes auxquels SODISE adhère.
Le montant dû par le client au titre de l’éco-contribution, applicable aux produits concernés, est conformément à la réglementation, celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant figurant dans les publicités, sur le site internet et, plus généralement, au sein de l’offre SODISE, n’est donc qu’indicatif et susceptible d’être modifié à tout moment.
Ce montant est fixé par un barème établi par un éco-organisme et ne peut pas faire l’objet d’une remise ou d’un bénéfice.
En application de l'article L.541-10-13 du code de l'environnement, l’ADEME a attribué à la société SODISE (N° SIRET : 450 088 885 00014) les identifiants uniques suivants, attestant de l’enregistrement au registre des producteurs des filières concernées ainsi que de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché :
- FR024706_05ITFS pour la filière DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) auprès d’ECOSYSTEM
- FR024706_106PYJ pour la filière Déchets d’Eléments d’Ameublements auprès de VALDELIA
- FR218252_07OJSG pour la filière Déchets Diffus Spécifiques auprès d’EcoDDS
- FR024706_06QU32 pour la filière Piles et Accumulateurs auprès de COREPILE
Article 12. Produits chimiques
Avant toute commande de produit chimique, le client doit consulter la fiche de données de sécurité afin de prendre connaissance des catégories de risques propres à chaque référence.
Les produits biocides devant être utilisés avec précaution, avant toute utilisation, le client doit consulter l’étiquette et les informations concernant le produit.
De même, le client doit s’assurer que l’utilisation d’un produit biocide est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Le client doit privilégier, lorsque cela est possible, les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine, animale et pour l’environnement.
Le client doit consulter le n°de TP avant leurs commercialisations.
Article 13. Propriété intellectuelle
SODISE est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et sur la structure et les contenus du site internet (notamment sur tous les textes, commentaires, bases de données, marques, visuels, illustrations et images), sauf mention expresse contraire.
La vente des produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du client, des droits de propriété intellectuelle et notamment tous droits d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets attachés aux produits et dont est exclusivement titulaire SODISE.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits de SODISE, à la structure et au contenu du site internet de SODISE, sans autorisation expresse et préalable de SODISE, expose le client contrevenant à des poursuites judiciaires et engage sa responsabilité.
Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L.713-2 et suivants, L. 716-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 14. Protection des données à caractère personnel
Les pratiques de SODISE en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur son site internet et lors de la création du compte du client sont définies au sein de sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien suivant : charte de protection des données
Article 15. Règlement des litiges et droit applicable
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CGV EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER.